Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vos Droit et ses clients pour la fourniture de services d'aide à la rédaction de lettres de contestation de contraventions.
Article 1 - Définitions
- « Le Prestataire » : désigne la société éditrice du site Vos Droit
- « Le Client » : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux services proposés
- « Le Service » : désigne l'ensemble des prestations d'aide à la rédaction proposées
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service d'aide à la rédaction de lettres de contestation de contraventions.
Important : Ce service est exclusivement une aide à la rédaction et ne constitue pas un conseil juridique. Aucune garantie de résultat (annulation de contravention) n'est fournie.
Article 3 - Description du service
Le service comprend :
- L'accès à un espace client personnel
- La possibilité d'uploader des documents (avis de contravention)
- L'analyse de la situation par notre équipe
- La fourniture d'un modèle de lettre de contestation personnalisé au format PDF
- Un support par messagerie
Article 4 - Prix et paiement
4.1 Prix
Le prix du service est de 39,99 € TTC (paiement unique). Ce prix est indiqué en euros et inclut l'ensemble des prestations décrites à l'article 3.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement.
Article 5 - Accès au service
L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation et peut accéder à son espace client.
Article 6 - Délais de traitement
Le Prestataire s'engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées après réception complète du dossier (contravention et informations contextuelles).
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
- Ne pas falsifier les documents fournis
- Respecter les délais légaux de contestation
- Ne pas reproduire ou revendre les modèles fournis
Article 8 - Absence de garantie de résultat
Le Prestataire rappelle expressément que :
- Le service fourni est une aide à la rédaction, non un conseil juridique
- Aucune garantie d'annulation de contravention n'est donnée
- La décision finale appartient à l'Officier du Ministère Public
- Le Client reste seul responsable de l'envoi de sa contestation dans les délais légaux
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En accédant au service après paiement, le Client reconnaît avoir été informé et accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement, renonçant ainsi à son droit de rétractation.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour le service. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des modèles fournis, notamment en cas de rejet de la contestation.
Article 11 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Les modèles de lettres fournis restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non exclusive pour sa propre contestation.
Article 13 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site.
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 - Service client
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : contact@vosdroit.fr
Dernière mise à jour : 22 décembre 2025