Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Vos Droit l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- Nom / Raison sociale : [À compléter]
- Forme juridique : [À compléter]
- Capital social : [À compléter]
- Adresse du siège social : [À compléter]
- SIRET : [À compléter]
- RCS : [À compléter]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]
- Email : contact@vosdroit.fr
- Directeur de la publication : [À compléter]
Hébergeur
Le site est hébergé par :
- Nom : [À compléter - ex: Vercel Inc.]
- Adresse : [À compléter]
- Contact : [À compléter]
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site Vos Droit (textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de l'éditeur, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Nature du service
Important : Le service proposé par Vos Droit est une aide à la rédaction de lettres de contestation de contraventions. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique et ne garantit pas l'annulation des contraventions.
Les modèles de lettres fournis sont des outils pédagogiques destinés à accompagner les utilisateurs dans leurs démarches. Pour toute question juridique spécifique, nous recommandons de consulter un professionnel du droit (avocat, juriste).
Données personnelles
Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Cookies
Le site Vos Droit peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Loi applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 22 décembre 2025